Extension du domaine de la spoliation : les indépendants visés

Comme la racaille qui nous gouverne nos chers gouvernants ne savent plus où trouver de l'argent pour continuer leur ruineuse politique, ils vont s'attaquer à ceux qui peuvent encore mettre de l'argent de côté, dans leur poche plutôt que dans le gouffre sans fond de l'insécurité asociale. Les "niches sociales" n'ont qu'à bien se tenir, le gouvernement va venir les taxer. Les indépendants qui pouvaient se payer en dividendes plutôt qu'en salaire sont visés, au nom bien sûr de l'équité, vieux prétexte collectiviste qui justifie tous les crimes. C'est dans le PLFSS 2009 (projet de loi de financement de la soi-disant "sécurité sociale", dossier de presse accessible ici) :

2. Limiter les comportements d’optimisation sociale et garantir la viabilité des régimes de base des professionnels libéraux

Le rapport Fouquet recommande de clarifier les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des dividendes distribués aux gérants majoritaires notamment pour les sociétés d’exercice libéral. Cette recommandation résulte d’un constat selon lequel certains associés de sociétés relevant du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés peuvent s’accorder une assez faible rémunération d’activité et des dividendes assez importants pour obtenir une forte minoration des prélèvements sociaux. Elle fait d’ailleurs suite à un conflit d’interprétation juridique entre la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2008) et le Conseil d’État (arrêt du 14 novembre 2007) sur la qualification de rémunération ou non des dividendes distribués des gérants majoritaires.
Suivant cette recommandation, le PLFSS pour 2009 prévoit, pour les sociétés de gérants majoritaires (travailleurs indépendants), de requalifier en revenu d’activité la fraction des dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l’actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire. Cette mesure d’équité, notamment entre les professionnels libéraux qui choisissent d’exercer sous forme de société d’exercice libéral ou ceux qui ne le font pas, permet d’éviter les comportements d’optimisation sociale et de rétablir une contributivité équitable des cotisants à leur régime de sécurité sociale.